Les phrases du
jour 23/02/08 - Tollé judiciaire et politique contre Nicolas Sarkozy
Après la décision inédite de Nicolas Sarkozy de saisir la Cour de cassation en réponse à la censure partielle du projet de loi sur la rétention de sûreté par le Conseil constitutionnel :
"Le gouvernement ne peut que s'incliner devant la décision du Conseil constitutionnel... Je n'imagine pas le premier magistrat de France se mettre en travers du Conseil constitutionnel" - Jean Gicquel, constitutionnaliste (Déclaration à France Info samedi 23 février)
"très clairement, les décisions du Conseil s'imposent à tous" - Guy Carcassonne , constitutionnaliste (Déclaration à France Inter samedi 23 février)
"C'est une décision ahurissante, unique dans l'histoire de la Ve République... Jamais un président n'a demandé au président de la Cour de cassation comment contourner une décision du Conseil constitutionnel" - Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans la profession.
"Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, la loi de Rachida Dati est applicable dans les termes qu'il a fixés, un point c'est tout" - Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM) (déclaration vendredi 22 février)
"formuler des propositions pour rendre la rétention de sûreté applicable immédiatement, malgré la décision contraire du Conseil constitutionnel, est un coup de force inacceptable" - Syndicat de la magistrature (SM) (Déclaration samedi 23 février)
"une violation du respect dû aux principes constitutionnels" - Conférence des bâtonniers
"C'est une dérive grave. Nous considérons qu'il s'agit là d'une nouvelle violation des principes généraux du droit... Cette décision de saisir le Premier président de la Cour de cassation pour le forcer à trouver une solution pour rendre rétroactive cette loi est d'autant plus juridiquement et intellectuellement inconcevable que la Constitution de la Vème République impose aux juridictions administratives et judiciaires de respecter les décisions du Conseil Constitutionnel qui ne sont pas susceptibles de recours" - Me Lionel Escoffier, président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) (Déclaration samedi 23 février)
"Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s'impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !... " - Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien garde des Sceaux (Déclaration samedi 23 février)
"C'est la première fois dans toute l'Histoire de la Vème République qu'un Président ne respecte pas une décision du Conseil Constitutionnel... Cette réaction est une dérive grave et dangereuse car le plus haut personnage de l'Etat doit donner l'exemple à tous les citoyens en matière de respect des institutions... La Cour de Cassation ne pourra y donner une suite favorable car toutes les autorités judiciaires sont tenues de respecter les décisions du Conseil Constitutionnel" - Elisabeth Guigou, députée PS, ancienne garde des Sceaux (Déclaration samedi 23 février)
"C'est un acte très grave qui revient à mettre en cause l'autorité suprême des décisions du Conseil constitutionnel... L'initiative du président de la République est le signe d'une dérive dangereuse de la part de celui qui est chargé par la constitution de veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et qui, en l'espèce, cherche à porter atteinte à l'Etat de droit" - André Vallini, Avocat, secrétaire national du PS chargé de la Justice (Déclaration samedi 23 février)
"une monstruosité juridique... Cette loi porte atteinte à l'idée que nous nous faisons de cette justice... Dans notre droit, le Conseil constitutionnel, c'est la clef de voûte. A partir du moment où les sages ont parlé, cette décision s'applique" - Dominique de Villepin, ancien Premier ministre (Déclaration à Canal+ Info Dimanche 24 février)
Rappel : La censure partielle du Conseil Constitutionnel (communiqué de presse)
"...Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13, son II et, par voie de conséquence, son IV..."
"...Le Conseil Constitutionnel a accepté toutes les mesures d'accompagnement de la sortie des criminels actuellement détenus que contenait la loi. Pour autant l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes.
Le Président de la République a demandé au Premier Président de la Cour de Cassation d'examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre."
