La phrase du jour 02/07/08 - Human Rights Watch

"Dans la pratique, les lois et procédures antiterroristes françaises minent le droit à un procès équitable des personnes poursuivies pour terrorisme."

 

La justice court-circuitée
Les lois et procédures antiterroristes en France
Human Rights Watch 07/08

"...À Human Rights Watch, nous sommes convaincus qu’une utilisation efficace du système de justice pénale constitue le meilleur moyen de contrer le terrorisme. Mais une trop grande élasticité du système soumettra l’État de droit à une tension telle qu’il risque d’atteindre le point de rupture. Le devoir qui incombe à la France de protéger sa population contre les actes de terrorisme va de pair avec l’obligation que lui impose le droit européen et international des droits humains de veiller à ce que les mesures adoptées pour réprimer le terrorisme soient compatibles avec les protections coexistantes des droits humains, y compris les droits de ceux considérés comme posant une menace.

Dans la pratique, les lois et procédures antiterroristes françaises minent le droit à un procès équitable des personnes poursuivies pour terrorisme. La définition large et l’interprétation élastique du délit d’association de malfaiteurs se traduisent en critères peu exigeants en matière de preuve lorsqu’il s’agit de décider de l’arrestation de suspects ou de l’ouverture d’une instruction par un juge. En fait, les vastes coups de filet opérés en vue de prendre au piège un grand nombre de personnes susceptibles d’entretenir un lien quelconque avec un réseau terroriste présumé ont constitué l’une des caractéristiques des enquêtes sur les délits d’association de malfaiteurs.

Une fois arrêtées, les personnes soupçonnées de terrorisme peuvent être placées en garde à vue pendant quatre jours, voire jusqu’à six jours dans certaines circonstances, avant de comparaître devant un juge pour être mises en examen ou être relâchées sans inculpation.

Les suspects ne sont autorisés à voir un avocat pour la première fois que trois jours après le début de leur garde à vue (quatre jours dans certains cas), et uniquement pendant 30 minutes. L’avocat n’a pas accès au dossier ni à aucune information relative aux charges exactes qui pèsent à l’encontre de son client ou de sa cliente, lui laissant ainsi peu de marge pour fournir une assistance juridique. Les suspects peuvent être soumis à des interrogatoires oppressants, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, sans qu’un avocat soit présent. Les policiers ne sont pas tenus d’informer les suspects de leur droit à garder le silence.

Les témoignages de personnes placées en garde à vue sur présomption d’implication dans le terrorisme semblent indiquer que la privation de sommeil, la désorientation, les interrogatoires constants et répétitifs ainsi que les pressions psychologiques lors de la garde à vue sont monnaie courante. Des allégations crédibles font état de violences physiques commises par la police française sur des suspects de terrorisme pendant la garde à vue. L’accès limité à un avocat lors de la garde à vue expose les suspects à des mauvais traitements pendant leur détention.

Une fois qu’un suspect est amené devant un juge, un minimum d’éléments de preuve le liant à un réseau terroriste présumé est généralement suffisant pour le placer en détention provisoire pendant des mois, voire dans certains cas pendant des années..."